Cadre contractuel
Conditions générales de prestation
Les conditions particulières du devis ou du contrat signé complètent ces dispositions et prévalent en cas de différence.
1. Objet
Prestations d’assistance administrative, de préparation pré-comptable, de coordination sociale et de formalités non réservées, selon la formule ou la mission choisie.
2. Exécution
Le client transmet des informations exactes, complètes et les pièces nécessaires dans les délais. MILLE ET UNE PAPERASSES intervient dans le cadre d’une obligation de moyens.
3. Limites de mission
Les activités réservées aux experts-comptables, avocats, notaires ou autres professions réglementées sont exclues et confiées, le cas échéant, aux professionnels compétents.
4. Prix et paiement
Le prix, la périodicité, le mode de paiement et les éventuels frais de tiers sont précisés dans le contrat, le devis ou la facture. Les abonnements logiciels souscrits directement par le client restent à sa charge.
5. Retard de paiement
Les pénalités indiquées sur la facture et l’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement sont applicables lorsqu’elles sont dues.
6. Durée et résiliation
Chaque partie peut résilier dans les conditions et avec le préavis indiqués au contrat, sans préjudice des prestations réalisées et sommes déjà dues.
7. Confidentialité et données
Les informations confiées sont utilisées pour exécuter la mission et gérer l’espace sécurisé. Les règles détaillées figurent dans la politique de confidentialité.
8. Responsabilité
MILLE ET UNE PAPERASSES ne répond pas des conséquences d’informations incomplètes, tardives ou erronées, d’une décision d’un organisme tiers ou d’une indisponibilité extérieure à son contrôle.
9. Droit applicable
Les prestations sont soumises au droit français. Les parties recherchent une solution amiable avant toute action judiciaire.
Version du 16 octobre 2026.